R.A.V.Q. 1298 - Règlement de l’agglomération sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération
20.L’entreprise qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète sa demande d’avance sur subvention ou sa demande de subvention proprement dite perd le bénéfice de l’avance ou de la subvention, selon le cas, et doit rembourser à la ville, l’avance ou la subvention proprement dite, le cas échéant.
20.L’entreprise qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète sa demande d’avance sur subvention ou sa demande de subvention proprement dite perd le bénéfice de l’avance ou de la subvention, selon le cas, et doit rembourser à la ville, l’avance ou la subvention proprement dite, le cas échéant.
